Installation :

Une tiny house dispose de roues, donc il s’agit d’un habitat mobile. Sa construction ne nécessite pas la demande d’un permis de construire, ni d’autorisation préalable.Seul son stationnement est réglementé, Il faut se référer aux règles relatives aux caravanes, camping-car etc…. Une tiny House peut stationner sur une propriété privée.  La seule condition,  qu’elle ne reste pas plus de trois mois immobile.

Règles de construction :

Pour pouvoir circuler sur routes ouvertes, la tiny house doit être inférieur à 4,3m de haut (hauteur minimum réglementaire d’un pont routier), 2,55m de large pour un PTAC (poids total autorisé en charge) de 3,5 tonnes et une longueur total (véhicule et tiny house) de 18m maximum. Au-delà de ces mesures, vous serez considéré comme un convoi exceptionnel, avec les contraintes que cela implique.Pour pouvoir circuler librement, votre tiny house devra être construite sur une remorque procèdent une carte grise.

Qui peut conduire une tiny ?

Il faut bien entendu le permis B à minima.

PTAC remorque                      <= à 750 kg                             permis B

PTAC remorque + véhicule    <= à 3500 kg                           permis B

PTAC remorque + véhicule    3500 kg < ptac <= 4250 kg     permis B et code B96

PTAC remorque + véhicule    > 4250 kg                               permis BE

PTAC remorque                      > 3500 Kg                               permis C1E

Assurance :

La tiny house doit être assuré en tant que véhicule si elle roule et habitation le reste du temps, l’idéal est de trouver une assurance adaptée aux tiny house.

Taxes :

La tiny house est soumise à la taxe relative aux caravanes et camping-cars et toutes résidence mobile. Soit une taxe annuelle de 150€, réduit à 100€ à partir de 10 ans et plus rien au-delà de 15 ans.

Vous devez payer cette taxe si vous êtes, au 1er octobre de l’année d’imposition, propriétaire une résidence mobile terrestre et que vous l’occupez à titre d’habitation principale.

La résidence mobile terrestre doit remplir les 4 conditions suivantes :

  • Être un véhicule terrestre habitable conservant en permanence les moyens de sa mobilité (caravanes, camping-car)
  • Être affectée à l’habitation en offrant un ameublement suffisant
  • Constituer l’habitat principal (c’est-à-dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier)
  • Être utilisée en France, quelle que soit la durée du séjour.

 

Vous êtes exonéré, sans conditions de revenus, si vous êtes bénéficiaire :

Vous êtes également exonéré, si vos revenus ne dépassent pas certaines limites, si vous êtes :

Vous devez alors ne pas dépasser les revenus suivants :

Plafond de revenus – Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2018 – Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d’impôt 2018 sur les revenus 2017

1

10 815 €

1,25

12 259 €

1,5

13 703 €

1,75

15 146 €

2

16 590 €

2,25

18 034 €

2,5

19 478 €

2,75

20 922 €

3

22 365 €

½ part supplémentaire

2 888 €

¼ part supplémentaire

1 444 €